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Infos de la Fédération SUD-Rail
La SNCF en société anonyme ?
Ni EDF ni GDF ne devaient être privatisés lorsque des capitaux privés sont arrivés, la Poste a ouvert son capital et fonctionne déjà comme le privé… et la Commission européenne veut maintenant aussi transformer la SNCF en société anonyme !
La commission européenne veut encore pénaliser les entreprises de service public, sous prétexte de développer la concurrence et de supprimer ce qu’elle considère comme un avantage par rapport à leurs concurrents. Elle prétend que la garantie de l’état qui permet à la Poste, à la SNCF d’emprunter à des taux plus faibles que leurs concurrents, représente une subvention illégale.
Elle impose d’y mettre fin au plus tard en juillet 2010. La Poste a « obéi » : elle vient d’« ouvrir son capital », de quitter son statut d’EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial), et de perdre son droit à la garantie d’état.
La SNCF est encore un EPIC, mais pour combien de temps ?
- La commission européenne va-t-elle aller devant la cour de justice pour que la SNCF se transforme en SA ?
- Elle rappelle, dans une lettre du 11 février 2010 au représentant français auprès de l’union européenne, que la garantie de l’Etat dont bénéficie la SNCF, grâce à son statut d’EPIC, est considérée par la commission comme une aide incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l’union européenne.
- Elle demande à l’état de prendre des mesures dans les plus brefs délais pour supprimer cette garantie.
Pourquoi faut-il emprunter ?
Les libéraux demandent au système ferroviaire de s’autofinancer, ce qui ne s’est jamais fait nul part dans l’histoire et ce qui semblait abandonner depuis l’échec dramatique de l’exemple anglais (privatisation totale et fin de toute subvention publique). Dans le même temps, le gouvernement français, privé de recettes par les cadeaux fiscaux aux plus riches, baisse ses dépenses pour les infrastructures ferroviaires, demande à RFF d’augmenter les tarifs des péages (multiplication par 3,3 de 1997 à 2009, avant un nouveau doublement prévu d’ici 2015 si les péages passent au « coût complet » !), laisse la SNCF s’endetter et payer encore plus d’intérêts.
Et tout apport financier qui aiderait à résister à la concurrence de la route est soigneusement écarté. Ainsi, la route va bénéficier de la suppression des taxes professionnelles, comme toutes les entreprises…, la taxe poids lourds est reportée aux calendes grecques, mais l’Etat a décidé que la SNCF devra payer une nouvelle taxe sur ses matériels roulants. En augmentant le coût des inévitables emprunts, les inégalités de la concurrence avec la route vont augmenter, et il ne restera plus rien des généreuses paroles de Grenelle sur la préservation de l’environnement en transférant du trafic de la route vers le rail.
La privatisation s’accélère Les cheminots représentant un obstacle déterminé à la privatisation, les libéraux ont avancé par des libéralisations partielles, en ôtant des pans entiers d’activités à l’EPIC SNCF, en développant le groupe autour de lui :
- Fret : Naviland, Novatrans, les sociétés ferroviaires regroupées dans CAPTrain, les WI basculés dans les OFP… Une fois les entités en place, il ne restera pas grand chose à mettre dans la SA SNCF.
- TGV Eurostar et Thalys, c'est fait. Dans combien de temps les trois grands axes TGV seront-ils filialisés ?
- TER : l’attribution par appel d’offres des trafics (et du personnel) est en route et risque d’être précédé par le transfert de ces activités conventionnées au groupe Kéolis.
- Gare et connexion et EIC pourraient facilement être rapprochés de RFF.
Et pour accélérer le mouvement vers la privatisation totale, l’Europe demande à la SNCF de se transformer en société anonyme.
On nous dira qu’il ne s’agit pas d’aller vers la privatisation, malgré les exemples d’EDF et de la Poste !
